Attaché de Justice au Parquet de Douai H/F - 59

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Exécuter les décisions pénales définitives ;
Protéger les mineurs en danger ;
Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.
Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...
Au pénal
Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...)
Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...) ;
Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil
Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
Contrôle de l'état civil
Contentieux des étrangers
Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA)
...L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Missions transversales

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...)
- Aide à l'élaboration de projets de juridiction
- Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...)
- Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance)
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
- Par ailleurs, le chargé de mission accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République ou ses substituts notamment mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées

Aide à la décision notamment

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
- Pré-traitement du courrier
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction notamment

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiche

Plus spécifiquement au pénal

- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...)
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.)
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure